Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.)
Le chiffre de la redevance est révisé dans les délais fixés par l'acte d'autorisation au plus tard tous les cinq ans.