Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 1958 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation)
Cette mission est chargée de surveiller la bonne exécution des opérations du commerce extérieur ayant fait l'objet des garanties visées à l'article précédent au regard des engagements réciproques pris par l'administration et les exportateurs, lorsqu'il en est ainsi décidé par la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur. Elle pourra coordonner, en ce qui concerne l'activité exportatrice des entreprises assujetties, les divers contrôles auxquels ces entreprises sont déjà soumises.