Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1991 PORTANT REPARTITION POUR 1990 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 1991 PORTANT REPARTITION POUR 1990 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1991, les sommes encaissées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1991, sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1990.