Dans le cas où intervient un décret de substitution, par application de l'article 4 de la loi susvisée du 24 octobre 1968, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La remise en toute propriété au port autonome de Paris de l'actif et du passif des concessions d'outillage portuaire des collectivités locales, des chambres de commerce et d'industrie, des établissements publics, a lieu à la date fixée par le décret prononçant cette substitution.
2° Les articles 4 et 6 de la loi susvisée du 24 octobre 1968 s'appliquent aux concessions et services organisés des établissements publics ou associations de toute nature formés entre les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription du port.
3° Les éléments d'actif des établissements visés au présent article comportent les participations qu'ils ont prises, au titre des ressources procurées par l'activité portuaire, dans des organismes de toute nature.