Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Dès la publication du présent décret, le ministre de l'équipement et du logement engage la procédure de formation initiale du conseil d'administration.
Le membre du Conseil d'Etat est présenté (par le vice-président de cette assemblée.
Les représentants des départements ministériels sont désignés parmi les fonctionnaires en activité de ces départements sur présentation du ministre intéressé.
Pour la désignation des personnalités nommées par décret, autres que les représentants de l'Etat et du personnel du port, le ministre de l'équipement et du logement consulte sur la liste des personnalités qu'il se propose de nommer ;
Pour la formation du conseil, les chambres de commerce et d'industrie devant être représentées au conseil ;
Après la formation du conseil, le conseil d'administration lui-même.
Le préfet de la région parisienne est consulté par le ministre de l'équipement et du logement avant la désignation des personnalités nommées par décret qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional.
Les avis des organismes consultés et du préfet doivent être fournis dans un délai de quinze jours.
Les catégories d'usagers parmi lesquelles doivent être nommés par décret certains membres du conseil d'administration sont les suivantes : principales entreprises industrielles et commerciales et agricoles des régions desservies par le port, entreprises de navigation, entreprises de transports terrestres et concessionnaires d'outillages publics, entreprises de manutention, d'entrepôt, de transit et de courtage.
La désignation des représentants du personnel du port est effectuée dans les formes suivantes :
Pour la formation du conseil d'administration, le chef du service de la navigation de las Seine invite chacune des organisations syndicales les plus représentatives désignées par le ministre de l'équipement et du logement, en accord avec le ministre des affaires sociales, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Ne peuvent être présentés comme candidats [*conditions d'éligibilité*] que les membres du personnel employés sur les installations portuaires de la circonscription et ayant vocation à être affectés à l'établissement public.
Pour le renouvellement du mandat des représentants Personnel du port, le directeur du port autonome de Paris invite chacune des organisations syndicales les plus représentatives désignées par le ministre de l'équipement et du logement, en accord avec le ministre des affaires sociales, à proposer dans le délai de quinze jours une liste de candidats comportant au moins trois noms. Ne peuvent être présentés comme candidats que les membres du personnel de l'établissement public.