Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Le conseil d'administration du port autonome de Paris comprend trente membres [*composition - nombre - dirigeants*]
1. Quinze membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
Trois membres désignés par le conseil de Paris, dont deux après consultation du conseil régional d'Ile-de-France ;
Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne [*région parisienne*] ;
Un membre désigné pa la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Quatre représentants des salariés dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public [*art. 14 à 20*].
2° Quinze membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, dont :
Un membre du Conseil d'Etat ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Un sur proposition du ministre chargé des transports ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Neuf personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées pa la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
Le commissaire de la République de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative à ces séances.