Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris)
Le conseil d'administration du port autonome de Paris comprend trente membres
1. Quinze membres désignés ou élus dans les conditions suivantes :
Trois membres désignés par le conseil de Paris, dont deux après consultation du conseil régional d'Ile-de-France ;
Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;
Un membre désigné pa la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Quatre représentants des salariés dont un représentant des cadres, élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
2° Quinze membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des transports, dont :
Un membre du Conseil d'Etat ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Un sur proposition du ministre chargé des transports ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
Un sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Neuf personnalités choisies parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence dans les problèmes relatifs aux ports, à la navigation, aux transports, à l'économie régionale et à l'économie générale, dont deux proposées pa la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France.
Le commissaire de la République de la région Ile-de-France ou son représentant assiste aux séances du conseil d'administration. Le secrétaire du comité d'entreprise assiste également avec voix consultative à ces séances.