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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1172 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DE LA PECHE A LA LIGNE DANS LES ENCLOS PISCICOLES ET LES PISCICULTURES)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°93-1172 du 15 octobre 1993 RELATIF A L'AUTORISATION DE LA PECHE A LA LIGNE DANS LES ENCLOS PISCICOLES ET LES PISCICULTURES)

a modifié les dispositions suivantes

• Code rural - art. R*231-43 (M)
• Code rural L.231-6, L.231-7