Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-939 du 8 novembre 1965 CREANT AU PORT DE BORDEAUX UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 (ETABLISSEMENT PUBLIC))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-939 du 8 novembre 1965 CREANT AU PORT DE BORDEAUX UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965 (ETABLISSEMENT PUBLIC))
Le régime prévu par la loi du 29 juin 1965 entrera en vigueur au port autonome de Bordeaux à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 ci-dessus.