Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME DE NANTES ET DE SAINT-NAZAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-938 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME DE NANTES ET DE SAINT-NAZAIRE, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.