Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Un décret en Conseil d'Etat fixera la date d'entrée en vigueur, au port autonome, du régime fixé par la loi du 29 juin 1965.