Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-936 du 8 novembre 1965 CREATION AU PORT DU HAVRE D'UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-936 du 8 novembre 1965 CREATION AU PORT DU HAVRE D'UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Le décret du 13 novembre 1924 modifié par le décret du 25 octobre 1935, instituant au port du Havre le régime de l'autonomie prévu par la loi du 12 juin 1920, est abrogé à compter de la date d'effet du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3.