Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-935 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-935 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965)
Outre les membres prévus par le I (3° et 4°) et le II de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du port autonome de Dunkerque comprend :
a) Quatre membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque ;
b) Deux membres désignés par le conseil général du Nord, dont un présenté par le conseil de la région Nord-Pas-de-Calais ;
c) Un membre désigné par le conseil municipal de Dunkerque ;
d) Un membre désigné par le conseil municipal de Gravelines ;
e) Un membre désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque.