Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-838 du 14 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE ET MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-838 du 14 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE ET MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES)
Les catégories d'installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée sont définies par les dispositions du présent décret incorporées au tableau annexé au décret du 20 mai 1953 modifié constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en vertu de l'article 44 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Elles fixent également, le cas échéant, le seuil de capacité en dessous duquel il n'y a pas lieu d'instituer des servitudes.