Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1991 APPROUVANT LES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 juillet 1991 APPROUVANT LES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.