Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE PLATIER D'OYE (PAS-DE-CALAIS))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE PLATIER D'OYE (PAS-DE-CALAIS))
Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par la défense contre la mer, qui sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière ou conchylicole, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.