Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-388 du 10 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437-10 DU CODE RURAL ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-388 du 10 juin 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437-10 DU CODE RURAL ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU,CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATEGORIES)
Au vu de l'ensemble de ces avis, le commissaire de la République établit la proposition mentionnée à l'article 1er du présent décret et l'adresse au ministre chargé de la pêche en eau douce.