Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-372 du 4 juin 1987 portant modification de l'article R. 112-1 du code des ports maritimes et mettant fin au mandat de certains membres des conseils d'administration des ports autonomes de métropole)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.