Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-223 du 26 mars 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES SPECTACLES PUBLICS ET LES JEUX)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-223 du 26 mars 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES SPECTACLES PUBLICS ET LES JEUX)
La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 453 du code pénal.