Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-59 du 2 février 1987 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE,A L'UTILISATION ET A L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-59 du 2 février 1987 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE,A L'UTILISATION ET A L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES)
Tout projet de modification significative de l'activité de l'entreprise ou des moyens qu'elle met en oeuvre est porté à la connaissance du ministre chargé de l'environnement préalablement à sa réalisation.
Le ministre chargé de l'environnement apprécie si l'importance de ces modifications justifie que soit déposée une nouvelle demande d'agrément dans les formes prévues ci-dessus.