Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-59 du 2 février 1987 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE,A L'UTILISATION ET A L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-59 du 2 février 1987 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE,A L'UTILISATION ET A L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES)
Le dossier de demande d'agrément est adressé au commissaire de la République du département d'implantation de l'entreprise, qui en accuse réception et le transmet au ministre chargé de l'environnement. L'avis du service chargé du contrôle des installations classées est transmis au ministre dans les trois mois suivant le dépôt de la demande [*délai*].
Le ministre chargé de l'environnement peut demander au pétitionnaire tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ainsi, le cas échéant, que la réalisation d'études permettant de vérifier l'impact sur l'environnement et l'efficacité des traitements proposés.