Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-59 du 2 février 1987 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE,A L'UTILISATION ET A L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-59 du 2 février 1987 RELATIF A LA MISE SUR LE MARCHE,A L'UTILISATION ET A L'ELIMINATION DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES)
Les entreprises qui fabriquent, vendent, importent ou donnent en location des PCB ou des appareils contenant des PCB tiennent à la disposition de l'administration la liste de leurs clients ainsi que les statistiques des quantités de PCB fabriquées, commercialisées ou mises en oeuvre.