Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)
En même temps qu'il est communiqué dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, le projet est mis, par décision du préfet, préfet, à la disposition du public pendant deux mois dans les mairies des communes intéressées. Cette décision est affichée dans les mairies pendant la même durée et mentionnée huit jours au moins avant cette mise à la disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. Elle précise la date à compter de laquelle le projet peut être consulté, les modalités de cette consultation et les conditions de recueil des observations.