Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)
Le projet est soumis par le préfet, préfet, chargé de conduire la procédure à un groupe de travail [*composition*] qui comprend notamment des représentants élus par les assemblées des collectivités territoriales et les assemblées consulaires et des représentants des organismes socio-professionnels, des établissements publics intéressés et des associations concernées choisies particulièrement parmi celles agréées au titre de l'article 40 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme.
Le projet est également soumis pour avis aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.