Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)
L'élaboration et l'instruction du projet de schéma sont conduites, sous l'autorité du préfet, préfet compétent, par le responsable d'un service d'Etat qu'il désigne à cet effet. Le préfet maritime est tenu informé de l'exécution de cette mission.