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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 RELATIF AU CONTENU ET A L'ELABORATION DES SCHEMAS DE MISE EN VALEUR DE LA MER)


Un arrêté du préfet, préfet, pris avec l'accord du préfet maritime, détermine la liste des communes intéressées par l'élaboration d'un schéma *autorité compétente*.

Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes ainsi que des communes limitrophes, des conseils généraux et régionaux concernés.

Un avis *tacite* est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le conseil intéressé.