Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
La commission départementale des sites et de l'environnement se réunit au moins une fois par trimestre [*périodicité*].
Un arrêté du préfet fixe les règles de fonctionnement de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du département.