Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
La commission départementale des sites et de l'environnement ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance [*quorum*].
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission peut entendre toute personne qualifiée de son choix.
Les représentants des services publics qui ne sont pas membres de droit de la commission ont accès aux séances avec voix consultative.
Des rapporteurs peuvent être désignés par le président et éventuellement choisis en dehors de la commission.