Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 mai 1990 portant approbation des statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme)
Les statuts du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, adoptés par son conseil d'administration lors de sa réunion du 25 janvier 1990, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75436 PARIS CEDEX 09.