Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Les membres de la commission départementale des sites et de l'environnement à l'exclusion des représentants de l'administration sont désignés en raison de leurs fonctions pour une durée de trois ans. Si l'un d'eux cesse d'exercer ses fonctions avant l'achèvement de cette période, son remplaçant est désigné pour la durée des fonctions restant à accomplir. Leur mandat est renouvelable.