Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-534 du 12 mai 1981 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT ET RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES)
Lorsqu'elle est consultée en application de la loi susvisée du 29 décembre 1979, cette commission comprend [*composition*], en outre, avec voix délibérative :
a) Trois représentants des entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet ou leurs suppléants ;
b) Le maire de la commune concernée par le projet d'arrêté ou de décision examiné ou, dans le cas d'un projet de réglementation spéciale, le président du groupe de travail intercommunal prévu par l'article 13 de la loi susvisée n° 79-1150 du 29 décembre 1979. Le maire ou le président du groupe de travail peut se faire représenter lorsqu'il n'a pas été désigné comme membre de la commission au titre de l'article 7 b du présent décret.