Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-1169 du 31 octobre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Les missions de la direction de l'agriculture et de la forêt ont trait à :
1. L'économie agricole avec en particulier ce qui concerne :
- l'orientation des productions et la gestion des marchés ;
- l'appui aux exploitations agricoles ;
- les structures et les moyens de production ;
- l'agro-alimentaire.
2. La formation et le développement agricole avec en particulier ce qui concerne :
- l'organisation de l'action éducatrice ;
- le développement agricole ;
- la liaison avec la recherche appliquée à l'agriculture.
3. L'aménagement rural et le développement local avec en particulier ce qui concerne :
- l'exercice des attributions du service de l'Etat associé à l'élaboration et à l'application des documents de développement, d'aménagement et d'urbanisme ;
- le concours aux collectivités locales pour l'exercice de leurs compétences, notamment en matière d'urbanisme, d'environnement et d'action culturelle ;
- l'appui technique aux collectivités locales et aux organismes divers en matière d'équipement, d'aménagement et de gestion de services publics.
4. La forêt et le bois avec en particulier ce qui concerne :
- la conception des orientations régionales de la politique forestière ;
- la sauvegarde de l'espace forestier ;
- l'organisation et le suivi du développement de la filière Bois ;
- la mise en oeuvre des interventions publiques.
5. L'aménagement des eaux et l'environnement avec en particulier ce qui concerne :
- l'amélioration de la qualité des eaux, la lutte contre les pollutions et nuisances ;
- la protection de la nature ;
- l'organisation et l'exercice de la chasse et de la pêche.
6. L'alimentation, l'hygiène alimentaire, la santé et la protection animale avec en particulier ce qui concerne :
- l'inspection sanitaire et qualitative des animaux et des denrées d'origine animale ;
- la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les maladies des animaux qui sont du ressort de l'Etat en application du code rural ;
- la diffusion des connaissances en matière d'hygiène et de protection sanitaire des animaux et l'amélioration de la qualité de leurs produits.
7. La protection des végétaux avec en particulier ce qui concerne :
- la mise en oeuvre des mesures réglementaires de surveillance, de protection et de lutte contre les ennemis des cultures qui sont du ressort de l'Etat en application du code rural ;
- la diffusion des connaissances en matière de protection des végétaux et l'amélioration de la qualité de leurs produits.
8. La politique sociale agricole avec en particulier ce qui
concerne la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main-d'oeuvre agricole ;
9. Les haras avec en particulier ce qui concerne l'organisation, le développement et le contrôle de la production et des activités équestres ;
10. Les statistiques agricoles avec en particulier ce qui concerne l'établissement et la diffusion des statistiques à partir des enquêtes publiques approuvées par le Conseil national de l'information statistique ou répondant à la satisfaction de besoins locaux.
[*Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés*]