Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 771298 DU 25-11-1977 ET RELATIF AUX RESERVES NATURELLES VOLONTAIRES)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 771298 DU 25-11-1977 ET RELATIF AUX RESERVES NATURELLES VOLONTAIRES)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977, dans leur rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, demeurent applicables aux demandes d'agrément transmises au ministre chargé de la protection de la nature avant l'entrée en vigueur du présent décret.