Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération)
Les personnes morales ayant déposé dans le délai indiqué à l'article 2 du présent décret une demande d'agrément peuvent mener à leur terme les missions de conduite d'opération entreprises pour le compte de sociétés d'économie mixte avant la date du 13 juillet 1985.