Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE)
Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature des oiseaux de passage autres que la caille et les modes et procédés de chasse pour les diverses espèces de ces oiseaux.