Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-571 du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA CHASSE)
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le commissaire de la République peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
- interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations ;
- limiter le nombre des jours de chasse ;
- fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.