Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION)
La saisie du poisson effectuée en application de l'article 453 du code rural est constatée par un procès-verbal qui mentionne l'usage fait du poisson saisi. Ce procès verbal est adressé dans les huit jours au chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce [*délai, autorité compétente*].