Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-183 du 6 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-183 du 6 février 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL DES QUARTIERS)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.