Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1994 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.