Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE)
Les membres élus représentant les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture actuellement en fonctions au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche le demeureront jusqu'aux prochaines élections qui devront intervenir avant le 1er mai 1987.
Les membres élus représentant la fédération nationale des adjudicataires et permissionnaires de pêche aux engins et aux filets actuellement en fonction au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche le demeureront jusqu'à l'élection du représentant des associations agréées de pêcheurs professionnels et du représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public qui devront intervenir avant le 1er mai 1987.