Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437 DU CODE RURAL ET REGLEMENTANT LA PECHE EN EAU DOUCE)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437 DU CODE RURAL ET REGLEMENTANT LA PECHE EN EAU DOUCE)
Pour la pêche de la crevette vivant dans les eaux saumâtres et celle de l'écrevisse américaine, le commissaire de la République peut, par arrêté, autoriser l'emploi de filets ou engins comportant des mailles ou des espacements plus réduits que ceux définis à l'article 31 du présent décret. Cet arrêté détermine les conditions d'emploi et les espacements de ces filets et engins.
Il peut également, à titre exceptionnel, compte tenu des usages locaux, autoriser pour la pêche de l'anguille d'avalaison pratiquée par les pêcheurs professionnels l'emploi de filets et engins spécialement appropriés et permettre, pour cette pêche, des dérogations à l'obligation de la relève hebdomadaire des engins et des filets prévue à l'article 16 du présent décret.