Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437 DU CODE RURAL ET REGLEMENTANT LA PECHE EN EAU DOUCE)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 437 DU CODE RURAL ET REGLEMENTANT LA PECHE EN EAU DOUCE)
Dans les eaux de la 2e catégorie non mentionnées au 1° de l'article 419 du code rural, les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets à l'exception de ceux définis au 2° et au 3° de l'article 26 du présent décret. Toutefois, par dérogation au même article, ils peuvent pêcher au moyen d'engins et de filets dans les cours d'eau et plans d'eau dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Dans ce cas, la nature, les dimensions et le nombre d'engins et de filets autorisés par l'article 27 du présent décret sont fixés soit dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées au 2° de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural.
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 10 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 11 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 12 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 13 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 15 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 16 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 19 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 20 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 21 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 22 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 23 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 26 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 26 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 27 (M)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 28 (Ab) JORF 28 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 33 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 34 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 35 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 36 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 37 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 38 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 39 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 41 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 43 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 44 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 45 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 48 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 48 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 49 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 5 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 50 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 52 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 53 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 54 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 7 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 8 (Ab)
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985 - art. 9 (Ab)