Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1989 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1989 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
L'établissement public national à caractère administratif dénommé "Office national des anciens combattants et victimes de guerre", dont le siège administratif est à l'hôtel des Invalides, à Paris, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.