Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1989 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1989 PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.