Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES)
Toute personne qui aura transporté à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sans autorisation, ou qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'autorisation qui lui a été délivrée, sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [*infraction, sanction*].