Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1306 du 9 décembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT DE POISSONS,DE GRENOUILLES ET DE CRUSTACES APPARTENANT A DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES)
L'autorisation exigée par les dispositions du 1° de l'article 413 du code rural pour transporter à l'état vivant des poissons, des crustacés ou des grenouilles appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, et dont la liste est fixée par décret, est délivrée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.