Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1151 du 4 novembre 1985 RELATIF A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DANS LES EAUX MARINES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1151 du 4 novembre 1985 RELATIF A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DANS LES EAUX MARINES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.