Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1151 du 4 novembre 1985 RELATIF A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DANS LES EAUX MARINES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1151 du 4 novembre 1985 RELATIF A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DANS LES EAUX MARINES)
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ceux qui auront jeté, déversé ou laissé écouler, directement ou indirectement en mer, dans les eaux intérieures, les eaux territoriales ou la zone économique créée en application de la loi du 16 juillet 1976 susvisée ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation et la reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux ou de nature à les rendre impropres à la consommation.
En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.