Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés)
En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des collisions survenues entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés,
Les organisations professionnelles désignées ci-après :
- l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, représentée par son président ;
- le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, représenté par son président ;
- la caisse centrale des mutuelles agricoles, représentée par le président du conseil d'administration,
pour les entreprises d'assurance dont la liste figure en annexe ; L'Etat pour les administrations dont la liste est également jointe, par le ministre de l'économie et le ministre du budget, et agissant en application du décret n° 78-411 du 17 mars 1978 ;
L'exploitant public La Poste, représenté par le président du conseil d'administration ;
L'exploitant public France Télécom, représenté par le président du conseil d'administration.
sont convenus des dispositions ci-après qui s'imposent aux parties à à l'exclusion de toute autre. Les modalités d'exécution de celles-ci sont précisées au règlement d'application pratique annexé à la présente convention :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN.
Le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles, L.-B. MONTRIEUX.
Le président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, P. FLORIN.
Le président du groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, M. REMOND.
Le président du conseil d'administration de La Poste, Y. COUSQUER. Le président du conseil d'administration de France Télécom, M. ROULET.