Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LA CORSE)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-998 du 20 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE MASSIF POUR LA CORSE)
Les présidents de l'assemblée régionale ou des conseils généraux sont entendus à leur demande ou, avec leur accord, à la demande du comité.