Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES CONCERNANT LES ASSURANCES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES CONCERNANT LES ASSURANCES)
Sont abrogés :
- l'article A. 431-2 du code des assurances ;
- l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1986 fixant le taux de la contribution au fonds de garantie contre les actes de terrorisme ;
- les articles 1 à 3 de l'arrêté du 26 novembre 1965 limitant les pourcentages des dépenses de gestion pour les assurances relatives à des véhicules terrestres à moteur.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.